CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente de la formation en ligne dédiée à l’apprentissage des techniques de dreadlocks (ci-après « la Formation »), proposée par Angelo Cescon et La Dreaderie France.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
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2. Description des services
La Formation est un programme d’apprentissage en ligne comprenant des contenus vidéo, supports pédagogiques et éventuels bonus.
L’accès est personnel, nominatif et non cessible.
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3. Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC.
TVA non applicable – article 293 B du CGI.
Le paiement peut être effectué :
• En 1 fois
• En 3 fois
• En 6 fois
• En 10 fois
En cas de paiement fractionné, le client s’engage à régler l’intégralité des échéances.
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4. Modalités de paiement et impayés
Le paiement est sécurisé via la plateforme.
En cas de défaut de paiement d’une échéance :
• L’accès à la Formation pourra être suspendu sans préavis
• La totalité des sommes restantes deviendra immédiatement exigible
• Des frais de recouvrement pourront être appliqués
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5. Accès à la Formation
L’accès est fourni dès validation du paiement ou de la première échéance.
L’accès est accordé pour une durée illimitée sauf mention contraire.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre l’accès en cas de violation des présentes CGV.
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6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :
La Formation constituant un contenu numérique fourni immédiatement après paiement, le client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès l’accès à la plateforme.
En validant sa commande, le client accepte cette renonciation.
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7. Politique de remboursement
Aucun remboursement ne sera accordé après accès à la Formation, sauf cas exceptionnel laissé à l’appréciation du vendeur.
La Dreaderie France s’engage à rembourser intégralement le prix de la formation si le client n’arrive pas à générer au minimum le coût investi dans la formation sur le bilan d’année de chiffre d’affaire
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8. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus (vidéos, textes, supports, méthodes, marques, logos) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, partage ou revente, même partielle, est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites.
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9. Responsabilité
La Formation transmet un savoir-faire technique et pédagogique.
Elle ne constitue ni un diplôme d’État ni une autorisation d’exercice réglementée.
Chaque participant reste responsable de :
• Vérifier les obligations légales liées à son activité
• Se conformer aux réglementations en vigueur
• Respecter les normes sanitaires et professionnelles
Le vendeur ne pourra être tenu responsable des résultats obtenus par le client.
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10. Protection des données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la gestion des accès.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en adressant une demande à : Bonjour.ladreaderie@gmail.com .
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11. Médiation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation :
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
(Micro-entrepreneur : tu dois t’inscrire auprès d’un médiateur.
Exemple courant : CNPM Médiation Consommation.)
Coordonnées du médiateur :
FNAE
Siège social : 29 rue Sadi Carnot, 78120 RAMBOUILLET
Fnae.fr
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12. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux français.